Achat/Vente de véhicule

Formalités

En cas de cession d’un véhicule déjà immatriculé, l’ancien propriétaire doit adresser dans les 15 jours suivant la cession, à la préfecture du département de son choix, une déclaration l’informant de la vente et précisant l’identité et le domicile indiqués par le nouveau propriétaire. Il est tenu de remplir le formulaire « Déclaration de cession d’un véhicule » en 3 exemplaires : un exemplaire est conservé par le vendeur, un exemplaire est destiné à l’acquéreur et un exemplaire est destiné à la préfecture. Le certificat de cession dûment rempli atteste de la vente de son véhicule. Si le certificat d’immatriculation comporte un coupon détachable, l’ancien propriétaire doit remplir la partie relative aux coordonnées de l’acquéreur (sauf s’il s’agit d’un professionnel de l’automobile), signer dans la case réservée à cet effet, et remettre le certificat d’immatriculation complet à l’acquéreur. Le coupon permet à l’acquéreur de circuler pendant 1 mois dans l’attente du certificat d’immatriculation à son nom.

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